Le Contrat d'Engagement de Service Public (CESP)

Dans le souci d'assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire et de garantir à tous l'accès aux soins, le ministère de la santé a élaboré et mis en œuvre un ensemble de mesures incitatives.

C'est dans ce cadre que la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 a instauré un Contrat d'Engagement de Service Public (CESP) à destination des étudiants en Odontologie de deuxième et troisième cycles.

Ce contrat permet aux étudiants d'Odontologie d'obtenir une allocation mensuelle et ce, à partir de leur 2ème année (D02) incluse. En contrepartie, ils s'engageront à exercer dans une zone où l'offre médicale fait défaut.

Vendredi 20 décembre 2024

Les dossiers sont transmis aux membres de la Commission le jour même où celle-ci à lieu. Dans un premier temps, le classement se fait à partir des dossiers, puis les candidats se présentent devant la Commission. Suite à cela, la Commission de Sélection définit un ordre de classement définitif.

• Les CESP sont signés par ordre de classement jusqu'à épuisement du nombre de contrats proposés.

Chaque année, un arrêté national fixe le nombre de CESP proposé par UFR et par spécialité. Suite à cette parution, l'ARS contactera les candidats, les uns après les autres, par Courrier Recommandé. Chaque candidat aura alors un délais de 3 semaines pour choisir et pour répondre.

Textes Réglementaires

Le décret 2020-268 du 17/03/2020 sus-visé :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=G5ObryJIBMUW57tzN6pyq_yPpUVXDsxSS7PEreByYJg
notamment son article 1^er - étend aux praticiens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre tire obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne la possibilité de conclure un CESP (Section 5 – Art. R.631.24.13 du Code de l’Education).